Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne exerce la compétence "Assainissement non collectif" pour laquelle un service SPANC a été créé.

En application de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, le SPANC a la charge de deux types de contrôle :
La vérification de la conception et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées. 
La vérification du bon fonctionnement des installations des particuliers. 

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L’Assainissement non Collectif (ANC), désigne toute installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées (au sens de l’article R214-5 du Code de l’Environnement de tout ou partie d’un immeuble non raccordé au réseau d’assainissement collectif.

Il a pour objectif de prévenir les nuisances environnementales et les risques sanitaires liés aux rejets d’eaux usées.

Pour se faire, il met en jeux des phénomènes de dégradation microbiologique. La loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 affirme dans son préambule que : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». C’est dans ce cadre qu’a été fondé la compétence Assainissement Non Collectif dévolu au bloc Communal. Cette compétence a par la suite été précisé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006

Si sa mise en œuvre et son exploitation relève de la responsabilité de son propriétaire, il revient à la commune (ou son groupement) d’en contrôler la mise en œuvre et l’état de fonctionnement. Pour se faire, la collectivité s’appuie sur son Service Publique d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les compétences du SPANC comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic de l’existant et le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants. Le SPANC peut également exercer les compétences facultatives d’entretien, de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif et d’élimination des matières de vidange.

Vous trouverez ici la carte des SPANC intervenants dans le Lot.

Vous pouvez téléchargez le ou la :

Vous pouvez également consulter et télécharger la documentation technique et les formulaires sur le site du SYDED https://syded-lot.fr/fr/eau/assainissement/assistance-lassainissement-non-collectif


Contact 

SPANC

Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne
Maison Communautaire

38 place de la Bascule

46230 LALBENQUE

Téléphone : 05.65.24.60.43
formulaire de contact

Horaires d'ouverture du secrétariat 

Mardi de 14h à 17h 

Mercredi de 9h à 12h

Vendredi de 14h à 17h