Présentation de l'opération

Notre territoire se caractérise par l’importance des circulations d’eau souterraine qui constituent une ressource précieuse, notamment pour la production d’eau potable. Ainsi, près des ¾ de ce territoire constituent des bassins d’alimentation de captage indispensables à l’alimentation en eau potable du sud du département du Lot et du nord du Tarn-et-Garonne. La rapidité de l’infiltration puis de l’écoulement de ces eaux dans notre sous-sol karstique rend ces ressources particulièrement sensibles aux pollutions. C’est pourquoi, certains secteurs bénéficient par arrêté préfectoral d’un classement en périmètre de protection de captage d’eau potable. C’est le cas pour le bassin d’alimentation du système karstique de la Fontaine des Chartreux, qui est exploité pour la production d’eau potable à sa résurgence à Cahors mais également par des forages dans la vallée du Tréboulou sur la commune de Flaujac-Poujols.

Les arrêtés préfectoraux du 27 février 2012 et du 13 juillet 2018 établissent que les périmètres de protection rapprochée de ces « points de production » sont des zones à enjeu sanitaire (en bleu sur la carte téléchargeable en cliquant ici) , au sens de l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les prescriptions de contrôle des installations d’assainissement non collectif.  Ainsi, en application de la réglementation, l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, qui aura été contrôlé non conforme, devra être réhabilité par leurs propriétaires dans un délai de 4 ans suivant l’établissement de ce constat.

Afin d’accompagner les propriétaires concernés, le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne met en place avec le soutien financier d’Eau Grand Sud-Ouest - Agence de l’eau Adour-Garonne une opération de réhabilitation groupée des installations d’assainissement non collectif.

Cette opération pourrait être étendue à certaines communes de la partie « est » de notre territoire, si les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable du Bournac (Commune du Crégols) devaient rapidement définir de nouvelles zones à enjeu sanitaire. Ces périmètres, en rose sur la carte téléchargeable en cliquant ici , ont été établis en fin d’année 2020 par arrêté préfectoral et Eau Grand Sud-Ouest doit statuer sur leur statut de zone à enjeu sanitaire et donc sur les possibilités de financement.

Déroulement de l'opération

Objectifs de l’opération 

  • Préserver la qualité de notre ressource en eau potable ;
  • Vous accompagnez techniquement et financièrement ;
  • Vous permettre de bénéficier de meilleurs tarifs d’intervention des entreprises en vous donnant l’opportunité de grouper vos commandes.

Aides financières

Dans le cadre de cette opération, les installations éligibles peuvent bénéficier d’une aide d’Eau Grand Sud-Ouest s’élevant à 80% des sommes engagées pour la mise en conformité de l’installation (facture d’entreprise ou de matériaux). Ce financement est plafonné à 3000€ et se calcule sur les montants hors-taxe.

Autres possibilités de financement :

  • Eco-prêt à taux zéro pour la mise en place de systèmes d’assainissement ne consommant pas d’énergie (plafonné à 10 000 € par dossier) ;

Par ailleurs, les travaux d’assainissement des maisons existantes peuvent être assujettis au régime de TVA à taux réduit (10%).

Calendrier 

  • Dépôt des dossiers au SPANC par les propriétaires d’ici la fin de l’hiver 2020-2021
  • Instruction des dossiers par Eau Grand Sud-Ouest au printemps 2021

 

Conditions d’éligibilité 

  1. Installation non conforme de maison d’habitation (principale, secondaire, location…) réalisée avant le 07/09/2009 ;
  2. Être propriétaire de l’habitation avant le 01/01/2011 ;
  3. Dernier contrôle du SPANC datant de moins de 4 ans.

Si le dernier contrôle date de plus de 4 ans, un nouveau contrôle de fonctionnement par le SPANC sera nécessaire. Il fera à ce titre l’objet d’une redevance de 80 €.

Toutefois, si votre contrôle date de moins de 6 ans, vous serez exonéré de la redevance de contrôle de réalisation de travaux

Pour être déposé au SPANC, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

Le formulaire de demande d’installation ; la convention de mandat ainsi que l’attestation sur l’honneur sont également disponibles sur simple demande auprès du SPANC ou encore auprès de votre mairie.

Après réception de l’ensemble des dossiers, le SPANC sollicitera les fonds d’Eau Grand Sud-Ouest.

L’instruction définitive de la demande d’installation par le SPANC après l’accord de financement d’Eau Grand Sud-Ouest. Elle fera l’objet de l’émission d’une redevance de 80€.

 

Bon à savoir

  • Pour le dépôt du dossier, il n’est pas nécessaire que le devis soit signé. Lors de la réalisation des travaux, l’aide vous sera versée sur présentation de la facture des travaux qu’elle soit ou non identique au devis. La condition sera que les travaux soient contrôlés conformes par le SPANC.
  • Il est important de ne pas engager de travaux tant que le SPANC n’a pas officiellement notifié l’accord de financement. Cette notification se fera par courrier.
  • Délai de réalisation des travaux : 2 ans
Pour percevoir l’aide, les documents suivants sont nécessaires :
  • Avis favorable du SPANC sur la conformité du projet de mise aux normes ;
  • Avis favorable du Spanc sur la conformité des travaux réalisés ;
  • Facture des travaux réalisés ou des fournitures (la facture n’a pas à être conforme au devis présenté lors du montage du dossier) ;
  • Relevé d’Identité Bancaire du demandeur.

Après réception de ces documents, le SPANC transmet la demande de fonds à Eau Grand Sud-Ouest et les reverse au propriétaire. Le délai entre la réalisation des travaux et la réception des fonds est d’environ 2 mois.

Le contrôle de réalisation des travaux par le SPANC fera l’objet d’une redevance de 80€, elle sera émise après versement de la subvention. Pour profiter des aides d’Eau Grand Sud-Ouest, les propriétaires, dont le dernier contrôle de fonctionnement par le SPANC date de moins de 6 ans, devront le faire réactualiser. Cependant, ils seront dispensés de cette redevance.

Nous vous invitons à cliquer sur l'image située ici à gauche pour avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble des étapes du déroulement de l'opération de réhabilitation. 

 

Contact

Pour tout complément d’information, nous vous invitons à contacter le SPANC :

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

38, place de la Bascule - Maison Communautaire - 46230 LALBENQUE

05 65 24 60 43 - spanc.ccpll@orange.fr 

Secrétariat ouvert les mardi et vendredi de 14h00 à 17h00 et le mercredi de 9h00 à 12h00