Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est le document d’urbanisme de planification. Il est élaboré à l’échelle de la Communauté de Communes et définit les règles générales d’utilisation du sol.

Le PLUi permet la redéfinition du projet de territoire, tout en prenant en compte un cadre législatif et règlementaire précis.

L’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est régie par un cadre législatif et réglementaire précis, principalement défini par le Code de l’Urbanisme, complété par les lois récentes sur l’aménagement du territoire :

• Le Code de l’Urbanisme Les articles L.5210-1 à L.5210-4 du Code de l’Urbanisme définissent le cadre général des PLUi, en précisant leur contenu, leur procédure d’élaboration et les étapes de concertation avec les acteurs locaux.
• La Loi ALUR (2014) (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a introduit une série de réformes visant à simplifier la planification urbaine, y compris la possibilité de mettre en place un PLUi à l’échelle intercommunale.
• La Loi NOTRe (2015) (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) renforce l’obligation pour les intercommunalités de plus de 10 000 habitants d’élaborer un PLUi. Cette loi impose une gestion à l’échelle intercommunale de l’urbanisme et permet de donner une vision cohérente du développement du territoire sur plusieurs communes.
• La Loi Climat et Résilience (2021) a introduit de nouvelles exigences en matière d’urbanisme durable et de transition énergétique, qui doivent être prises en compte dans les PLUi (par exemple, les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols).

Le PLUI doit être cohérent et compatible avec d’autres documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale ou régionale, notamment :

• Le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) de la Région Occitanie qui est destiné à guider le développement territorial à long terme, en tenant compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux
• Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Grand Cahors qui définit les grandes orientations d’aménagement à l’échelle intercommunale ou supra-communale.

Le Plan local d’urbanisme intercommunal va permettre une appropriation à l’échelle communautaire d’un projet territorial qui répond aux objectifs suivants :

• Poursuivre la cohésion territoriale à travers la mise en œuvre d’un projet de territoire porteur d’avenir
• Mener une réflexion globale à l’échelle communautaire pour assurer un développement urbain et démographique cohérent
• Conforter les bourgs dans leur rôle économique et social
• Préserver et valoriser l’agriculture, porteur de l’activité économique et touristique
• Mettre en valeur et protéger les paysages et le patrimoine singulier du territoire

1. Le Rapport de présentation : diagnostic de territoire, évaluation environnementale, justification des choix
2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il définit la vision stratégique à long terme du territoire, y compris la manière dont l’espace sera utilisé et aménagé, en prenant en compte les enjeux environnementaux, sociaux et économiques.
3. Le Règlement écrit et graphique et les annexes au règlement : changements de destination, STECAL, éléments de patrimoine, emplacement réservé
4. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : c’est un document de planification qui permet de définir des orientations précises sur la manière d’aménager un secteur donné ou une thématique spécifique
5. Les annexes

1. Prescription du PLUi par le conseil communautaire le 20 septembre 2017
2. Concertation (habitants, associations, conseils municipaux) du 18 avril 2018 au 17 mai 2023. Les requêtes ont été recueillies sur des registres en mairies, au siège de la CCPLL et sur une adresse mail dédiée
3. Débat et validation du PADD, en conseil communautaire. Ce document définit les orientations générales du projet d’urbanisme pour les 15 à 20 ans à venir
4. Arrêt du projet de PLUi en conseil communautaire le 25 septembre 2023
5. Consultation des Personnes publiques associées (PPA) du 25 septembre ou 25 décembre 2023 : Parc Naturel Régional des Causses du Quercy, Chambre d’Agriculture du Lot, Direction Départementale des Territoires (DDT) du Lot, Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), Unité Départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP), Mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie (MRAe), Institu national de l’origine et de la qualité (INAO), Chambre des métiers et de l’Artisanat, Centre national de la propriété forestière, etc.
6. Enquête Publique du 29 mars au 30 avril 2024
7. Modification du projet de PLUi suite à la consultation des PPA et des résultats de l’enquête publique par la conférence intercommunale des maires
8. Approbation du PLUi en conseil communautaire le 27/11/2024
9. Application du PLUi dès sa publication sur le GPU : Accueil – Géoportail de l’Urbanisme

Une fois adopté, le PLUi doit être mis en œuvre et son application suivie de manière régulière.
Cela implique la révision ou la modification du PLUi pour l’adapter aux évolutions du territoire (comme par exemple, les nouveaux projets d’intérêt général, les nouvelles contraintes environnementales, l’intégration de la Charte intercommunale des énergies renouvelables etc.).