Application des droits des sols (ADS)

Suite au désengagement de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, la communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne et la communauté de communes du Quercy Blanc ont mis en place un service commun mutualisé charger de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, le Centre Instructeur des autorisations du droit des sols Quercy Causses réalise l’instruction des autorisations et des actes relevant du droit des sols des communes membres dotées d’un document d’urbanisme de type Plan local d’urbanisme (PLU) et carte communale.

Qu’est-ce que l’Autorisation du Droit des Sols ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de s’assurer que les travaux soient en conformité avec les règles d’urbanisme en application. Le choix entre le dépôt d’une demande de permis (permis de construire, permis d’aménager…) ou d’une déclaration préalable de travaux dépend du type de projet et de sa localisation.

1. L’instruction des autorisations d’urbanisme

Quelles sont les étapes d’instruction d’une autorisation d’urbanisme ?

  • Le pétitionnaire dépose son dossier en ligne ou en papier auprès de sa Mairie
  • La Mairie transmet le dossier au service instructeur
  • Le service instructeur vérifie la complétude du dossier et examine sa conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur puis fait une proposition d’arrêté au Maire
  • Le Maire décide d’accorder ou de refuser la proposition du service instructeur
  • La Mairie transmet l’arrêté au pétitionnaire et aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité

Quelles autorisations d'urbanisme sont instruites par le service ADS ?

  • Certificats d’urbanisme opérationnel (CUb)
  • Déclarations préalables de travaux
  • Permis de construire
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménager

2. Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme

A qui s’adresser dans l’accompagnement de votre dossier ?

  • Vous devez vous rapprocher de la Mairie dans laquelle votre projet se situe. Elle vous accompagnera de la phase de préparation de votre projet jusqu’au dépôt de votre dossier. Elle peut également vous fournir les imprimés de demande papier d’autorisation.

Le Centre instructeur met à votre disposition une notice explicative pour vous accompagner dans la réalisation des plans nécessaires au dépôt de votre demande.

Télécharger la Notice explicative 

Les formulaires de demande d’autorisations d’urbanisme sont téléchargeables ci-dessous :

Notice explicative pour les demandes de : Permis de construire, Permis d’aménager et Déclaration préalable

Où déposer votre demande ?

Votre demande peut être déposées de deux manières :

  • En version papier: Votre dossier doit être déposé à la Mairie de la commune ou par voie postale avec accusé de réception. La mairie vous délivre un récépissé lors de la réception de votre dossier.
  • En version numérique déposées sur la plateforme dédiée: https://sve.sirap.fr

Pour tout informations complémentaires concernant l’instruction des autorisations d’urbanisme, veuillez consulter le site officiel de l’administration française accessible à l’adresse suivante www.service-public.fr