Questions diverses

Depuis le 1^er janvier 2011, lorsqu’un immeuble bâti est vendu, le vendeur doit fournir le compte-rendu établi à l’issue de la dernière visite de fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif. Ce document est à présenter à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente et doit être daté de moins de 3 ans. Si l’installation d’assainissement non collectif est non conforme au sens de la réglementation en vigueur (arrêté du 27 avril 2012), l’acquéreur sera dans l’obligation de réaliser la mise aux normes de son installation dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.

Si le compte-rendu en votre possession n’est plus valide, vous devez contacter le SPANC pour solliciter une visite spécifique d’un de ses agents au plus tôt. Si la demande est réalisée par un mandataire (agence immobilière, office notarié…), elle doit être faite en utilisant le formulaire de demande d’intervention.

Le délai habituel d’intervention pour une visite pour vente est compris entre 1 et 4 semaines.

Vous devez compléter un dossier de demande d’installation d’assainissement non collectif (disponible en mairie, au SPANC, ou téléchargeable) et le déposer complété à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Pour vous y aider, vous pouvez consulter la fiche d’aide au choix, l’ensemble des fiches techniques présentant la mise œuvre des filières les plus courantes ainsi que la liste exhaustive des filières titulaires d’un agrément national. Le SPANC se tient également à votre disposition pour vous apporter toutes les informations vous permettant de choisir le système le mieux adapté à votre situation.

Après réception de votre dossier, le SPANC vous rencontrera sur place pour vérifier avec vous la conformité réglementaire de votre projet de création ou de réhabilitation d’assainissement, ainsi que son adaptation à la capacité d’accueil envisagée, au type d’occupation de la maison, et aux contraintes liées à votre terrain…

Cette visite sera organisée dans un délai de 1 à 4 semaines après réception du dossier et fera l’objet d’une redevance de 80€

Suite à cette visite, un avis sur la conformité de votre projet vous sera adressé, il fait parti des pièces obligatoires lors du dépôt d’un permis de construire. Vous devez donc anticiper le dépôt de la demande d’installation afin d’éviter de devoir retarder l’instruction de votre permis de construire.

Lors de la réalisation des travaux, le SPANC doit effectuer un contrôle de la bonne exécution des travaux, avant le recouvrement de la filière, pour établir un avis de conformité qui vous sera transmis. Généralement, cette visite est organisée à l’initiative de l’entreprise réalisant les travaux.