Le service du SPANC

C’est la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 qui est à l’origine de la création des SPANC, et qui en fixe le cadre juridique. Ainsi, le SPANC comme tout service d’eau ou d’assainissement, est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial, les usagers doivent notamment s’acquitter d’une redevance permettant de financer ses missions qui ne peuvent en aucun cas être financées par le budget général de la collectivité.

Son domaine de compétence est restreint aux installations d’ANC recevant une charge brute de pollution inférieur à 12kg/ de DBO5 (unité de mesure de pollution organique) ce qui correspond au rejet d’eau usée d’environ 200 habitants. Au-delà de cette limite, les missions de contrôle sont de la compétence de l’État.

Les compétences du SPANC comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic de l’existant et le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants. Le SPANC peut également exercer les compétences facultatives d’entretien, de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif et d’élimination des matières de vidange.

Vous trouverez ici la carte des SPANC intervenants dans le Lot.

Notre SPANC

Sur notre territoire, 75% des logements ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement collectif et sont donc concernés pas l’assainissement non collectif. Pour faire suite à la structuration initiée par le Parc naturel Régional des Causses du Quercy dès le début des année 2000, la Communauté de Commune du Pays de Lalbenque-Limogne a créé son SPANC le 1er janvier 2017. Il intervient sur l’ensemble du territoire et suit un parc d’environ 4000 installations, il exerce les compétences suivantes :

  • Le suivi de la conception et de l’implantation de la filière d’assainissement non collectif qui est réalisé sur site,
  • Le suivi de la réalisation des travaux de mise en œuvre des dispositifs,
  • Le suivi périodique de bon entretien et de bon fonctionnement,
  • Les diagnostics d’installations, en cas de vente.

En plus de ces missions, notre SPANC, assure l’information des usagers et des acteurs de l’assainissement non collectif du territoire.

A la demande de ses usagers, le SPANC peut également réaliser des mesures ponctuelles de niveau de boue ainsi que des recherches d’ouvrage non localisés avec du matériel spécifique mis à disposition par le Syded du Lot.

L’ensemble de ses missions fait l’objet de l’émission d’une redevance. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre règlement de service et notre rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS).

Enfin, le SPANC de la CCPLL met en place et anime des opérations de réhabilitation groupée qui permettent, au propriétaire d’installation fortement impactante de bénéficier d’une aide financière de l’Agence de l’Eau Adour Garonne. Ces opérations sont accessibles uniquement aux habitations sises dans un périmètre de protection de captage d’eau potable.

C’est l’Agence de l’Eau qui, sur proposition du SPANC, établie l’éligibilité des travaux. Une opération de ce type est en cours depuis le début de l’année 2018 sur le périmètre des captages d’eau potable du Tréboulou et des Chartreux. Elle concerne la commune de FLAUJAC-POUJOLS.

Dans un souci d’harmonisation des pratiques au niveau départemental, notre SPANC est signataire de la Charte Départementale de l’assainissement non collectif.