Les contrôles

Ce contrôle est réalisé sur dossier et sur site à l’occasion d’une demande de permis de construire, d’une déclaration de travaux, ou d’une demande spécifique concernant l’assainissement non collectif. Il a pour but de vérifier la conformité réglementaire du projet, de s’assurer de son adéquation aux contraintes locales (nature du sol, du sous-sol, vulnérabilité de la ressource en eaux, pente…) ainsi qu’à la nature du projet.

Il donne lieu à un rapport d’examen de conception destiné au pétitionnaire et le cas échéant, à l’édition de l’attestation de conformité du projet prévue à l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025800974&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20120726).

Vous pouvez télécharger le dossier de demande d’installation à déposer, complété à la mairie, pour vous y aider, vous pouvez consulter la fiche d’aide au choix, l’ensemble des fiches techniques présentant la mise œuvre des filières les plus courantes ainsi que la liste exhaustive des filières titulaires d’un agrément national (http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/agrement-des-dispositifs-de-traitement-r92.html).

Le SPANC se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les informations vous permettant de choisir le système le mieux adapté à votre situation.

La redevance de ce service est de 150€, elle est émise après envoi du rapport de visite.

Ce contrôle permet de vérifier que les travaux réalisés respectent le projet approuvé antérieurement et les prescriptions réglementaires de l’arrêté technique du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021125886). Il est réalisé avant recouvrement et selon les modalités établies par l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025835036&categorieLien=cid).

Il fait l’objet d’un rapport de vérification dont un exemplaire est adressé au propriétaire de l’installation. Ce contrôle est généralement réalisé à l’initiative et en présence des entreprises et/ou des propriétaires.

Afin de faire réaliser vos travaux dans les meilleures conditions, nous mettons à votre disposition une liste des entreprises spécialisées et des fournisseurs de granulat signataires d’une charte qualité départementale animée par le SYDED du LOT ;

1.1.1.1      Cas Général

Le SPANC réalise un premier état des lieux des installations existantes puis assure un contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien. Ce suivi est réalisé selon les modalités établi par l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025835036&categorieLien=cid).

Ce contrôle consiste à :

• Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686815&dateTexte=&categorieLien=cid);
• Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
• Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;
• Évaluer, si tel est le cas, une non-conformité de l’installation.

Dans le cas général, ce suivi est réalisé avec une fréquence de 6 ans. Cette fréquence peut être réduite à 4 ans, notamment pour les installations présentant des anomalies.

A l’issu de ce contrôle un rapport est établi et adressé au propriétaire et si nécessaire au Maire de la commune.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez avoir rendu accessible vos ouvrages avant la visite. A défaut, la fréquence de contrôle de votre installation sera réduite à 4 ans.

La redevance de ce service est de 100€, elle est émise après envoi du rapport de visite.

1.1.1.2      Cas particulier des ventes.

Conformément à l’article L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique et à l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, lors de la vente d’un immeuble d’habitation, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un diagnostic de l’installation existante. Ce diagnostic doit avoir moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte authentique de vente.

Vous pouvez demander l’intervention du SPANC en nous adressant, par courrier électronique ou postal, le formulaire de demande d’intervention complété.

La redevance de ce service est de 170€, elle est émise après envoi du rapport de visite.